Le jugement à la cour d’appel de Paris se tiendra le jeudi 9 octobre

Le 13 Février 2023 , La Fédération Tahei Auti Ia Moorea se voyait accorder par le tribunal civil de première instance la nomination d’un expert ayant pour mission d’établir le relevé des infractions commises par la SNC Paetou dans le cadre des travaux d’aménagement du site de Paetou. Soucieuse d’empêcher la divulgation au grand public de ces informations pouvant lui porter préjudice la SNC Paetou relevait appel de cette ordonnance le 9 Mai 2023. Le 10 Juin 2024 la cour d’appel de Papeete donnait raison à la requête de la SNC Paetou privant par là même la Fédération du bénéfice d’une expertise à même d’exposer au grand jour les pratiques délictueuses de La SNC Paetou. Précisons que ce jugement ne remet pas en cause la nécessité d’établir une expertise mais conteste uniquement la recevabilité de l’action menée par la Fédération au motif que le procès verbal de son comité Directeur n’était pas suffisamment précis pour justifier une action devant le juge des référés. Une fois de plus, la fédération se voit interdire d’entreprendre une action sur le fond contre les infractions avérées commises par la SNC Paetou pour simple vice de forme. La Fédération , en concertation avec son Avocat, se réserve le droit de prendre une nouvelle délibération recevable sur la forme. Dans l’intervalle, la Fédération rappelle qu’elle a entrepris de déposer une requête devant la cour administrative d’appel de Paris contre la régularisation des travaux et le permis de construire accordé aux époux Mantovani pour la construction d’un ensemble commercial (Gemo, Tahiti pas cher et Home décoration) sur la parcelle CI 13 du site de Paetou. Le combat continue afin que le patrimoine écologique et historique de Moorea ne soit pas sacrifié au profit d’intérêts privés.